La liberté de mariage est garantie à la fois par de nombreux traités internationaux relatifs aux droits humains et par la Constitution fédérale (art. 14).

Le droit au mariage couvre, entre autres, les aspects suivants :

• Mariage avec le libre et plein consentement des deux parties (interdiction du mariage forcé)

• Interdiction du mariage des enfants

• Droit de ne pas se marier

Obligations de l'Etat

L'Etat ne peut pas intervenir dans le droit au mariage, par exemple en interdisant le mariage à certaines catégories de personnes. La fixation d'un âge minimum pour le mariage peut toutefois constituer une restriction légitime.

L'Etat doit prendre des mesures pour protéger les mineur.e.x.s contre le mariage et pour empêcher les mariages forcés. Il doit également veiller à ce que toutes les personnes susceptibles de se marier aient accès au système de mariage et que le mariage international soit reconnu.

Situation en Suisse

La liberté de mariage garantie par la Constitution (Art. 14 de la Constitution fédérale) comprend également le mariage entre personnes de même sexe. L'art. 181a du Code pénal suisse définit le mariage forcé comme une infraction à part entière.

L'art. 98, al. 4, du Code civil suisse exige la preuve de la légalité du séjour en Suisse. Le droit au mariage implique qu'un droit de séjour temporaire doit être accordé aux personnes étrangères en vue de la célébration du mariage.

La garantie de la liberté du mariage n'implique pas le droit de divorcer.  

Ancrage dans le droit

• Droit au mariage et à la famille (art. 14 de la Constitution fédérale)

• Droit de se marier et de fonder une famille (art. 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme)

• Droit de se marier et de fonder une famille (art. 23 al. 2 et 3 du Pacte II de l'ONU)

• Protection de la famille et du mariage (art. 10 du Pacte I de l'ONU)

• Droit au mariage et au libre choix du conjoint (art. 5, al. d, de la Convention de l'ONU contre le racisme)

• Droit au mariage (art. 12 de la Convention européenne des droits de l'homme)